Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Notion et typologie des aides économiques ponctuelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Notion et typologie des aides économiques ponctuelles
1. Les aides économiques ponctuelles sont des aides personnelles ou familiales à caractère temporaire destinées à financer des dépenses découlant de la prise en charge de besoins ponctuels ou pour une période déterminée.
2. Les caractéristiques et la typologie des aides économiques ponctuelles sont celles que régit l'article 28 de la Loi 6/2014, avec les précisions établies dans le présent chapitre.
3. Dans le cas des prestations sociosanitaires, des aides économiques ponctuelles ne peuvent être accordées que pour contribuer au paiement des coûts des services sociaux. La part correspondant aux services sanitaires est financée conformément à la réglementation de sécurité sociale applicable.
Art. 13 du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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