Article 12. Prestations familiales pour enfant à charge

Article 12. Prestations familiales pour enfant à charge

1. La notion de prestations familiales pour enfant à charge, les bénéficiaires, les conditions requises pour y accéder, le montant et la durée sont régis par les dispositions de l'article 27, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7, de la Loi 6/2014, qui s'appliquent conformément aux critères suivants :

a) Chacun des deux membres du couple peut indistinctement demander ces prestations, qui sont octroyées à l'un des deux membres susmentionnés.

b) En sont bénéficiaires la famille formée par un couple, qu'il s'agisse de conjoints ou de membres d'une union stable de couple ou de la personne qui a reconnu le fils ou la fille, et le ou les enfants de ce couple. En cas de rupture de la vie commune familiale, le bénéficiaire est la personne qui prend en charge le ou les enfants et, en cas de garde partagée, les prestations sont réparties à parts égales. Les familles qui accueillent un mineur placé sous la tutelle de l'Administration peuvent également en être bénéficiaires.

c) L'obligation consiste à affecter les prestations à la compensation des dépenses découlant de l'éducation des enfants, c'est-à-dire les dépenses indispensables à l'entretien, au logement, à l'habillement, à la santé ainsi que les dépenses liées à la formation et aux loisirs.

d) Afin de justifier que les conditions requises pour l'octroi demeurent remplies, le ministère peut demander au bénéficiaire des prestations familiales pour enfant à charge de fournir la documentation administrative et économique qu'il estime appropriée. Si le bénéficiaire ne présente pas la documentation demandée après avoir fait l'objet de deux demandes en ce sens, le paiement de la prestation est suspendu jusqu'à ce qu'il la fournisse, pour une période maximale de six mois à compter de la première demande. À l'expiration de ce délai, la prestation est éteinte et le bénéficiaire peut demander une nouvelle prestation et en bénéficier si les conditions requises et les circonstances permettant d'y accéder sont réunies.

2. Les incompatibilités des prestations familiales pour enfant à charge sont celles que prévoit l'article 27, paragraphe 6, de la Loi 6/2014. En particulier, ces prestations ne sont pas compatibles avec les aides économiques ponctuelles ayant la même finalité.

3. Les demandes de prestations familiales pour enfant à charge doivent être accompagnées de la documentation suivante :

a) Le passeport ou la carte nationale d'identité du demandeur, s'il est étranger.

b) La carte sur laquelle figure le numéro de compte IBAN du demandeur.

c) Les documents justifiant le patrimoine et les produits pris en compte conformément à l'article 27, paragraphe 3, lettre c, de la Loi 6/2014, relatifs au demandeur et aux autres membres de l'unité familiale de vie commune : i. Les justificatifs de tous les produits non liés à la CASS des douze mois précédant immédiatement la présentation de la demande. ii. Les relevés bancaires des comptes dont ils sont titulaires ou cotitulaires, ainsi que les reçus de produits et de dépenses ne figurant pas sur les relevés bancaires, des douze mois précédant immédiatement la présentation de la demande. iii. S'ils sont entrepreneurs ou travailleurs indépendants, le compte de résultat de l'année civile précédant la présentation de la demande. iv. S'ils sont propriétaires d'immeubles, le titre qui en justifie la propriété, à l'exception du logement habituel. v. S'ils disposent d'actifs financiers et de biens meubles, la documentation qui le justifie, à l'exception des meubles à usage personnel et des véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap.

d) La justification des circonstances relatives à la naissance ou à l'adoption de l'enfant ou des enfants ouvrant droit à la prestation, au moyen d'un acte de naissance intégral ou d'un extrait pour chacun d'eux, délivré par le Registre civil.

e) La justification, le cas échéant, de la qualité d'étudiants des enfants âgés de 18 à 25 ans, au moyen d'un certificat d'inscription délivré par l'établissement où ils poursuivent leurs études.

f) La justification, le cas échéant, de la séparation de corps, du divorce ou de la cessation de la vie commune du couple ayant des enfants communs, au moyen de la copie légalisée de l'ordonnance ou du jugement qui l'atteste et de la convention réglant les mesures relatives aux enfants qui en découlent, en particulier en ce qui concerne la garde des enfants et la pension alimentaire. En cas de non-paiement de la pension alimentaire par l'un des parents, doit être jointe la diligence ou la plainte attestant que ce non-paiement a été porté à la connaissance de l'organe judiciaire ou de la Police andorrane (Corps de police).