Article 11. Pensions de solidarité pour les personnes âgées

Article 11. Pensions de solidarité pour les personnes âgées

1. La notion de pensions de solidarité pour les personnes âgées, les conditions requises pour y accéder, leur montant et les compatibilités sont régis par les dispositions de l'article 26, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5, de la Loi 6/2014 .

2. Il est exigé, à titre de condition spécifique, de n'exercer aucun type d'activité professionnelle au moment de la présentation de la demande et pendant la période durant laquelle la pension de solidarité pour les personnes âgées est perçue.

3. L'affiliation et la cotisation à la sécurité sociale s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 26, paragraphe 5, de la Loi 6/2014 , et de la réglementation de sécurité sociale applicable.

4. Aux demandes de pensions de solidarité pour les personnes âgées doit être jointe la documentation suivante :

a) Documentation relative au demandeur : i. Le passeport ou la carte nationale d'identité, s'il est de nationalité étrangère. ii. La carte sur laquelle figure le numéro de compte IBAN. iii. Les documents justifiant le patrimoine et les produits pris en compte conformément à l'article 26, paragraphe 2, lettre d, de la Loi 6/2014 :

• Les justificatifs de tous les produits non liés à la CASS des douze mois précédant immédiatement la présentation de la demande.
• Les relevés bancaires des comptes dont il est titulaire ou cotitulaire, ainsi que les reçus de produits et de dépenses qui ne figurent pas dans les relevés, des douze mois précédant immédiatement la présentation de la demande.
• S'il est chef d'entreprise ou travailleur indépendant, le compte de résultat de l'année civile précédant la présentation de la demande.
• S'il est propriétaire d'immeubles, le titre qui en atteste la propriété, à l'exception du logement habituel.
• S'il dispose d'actifs financiers et de biens meubles, la documentation qui le justifie, à l'exception des meubles à usage personnel et des véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap. iv. La déclaration relative aux membres de la famille et aux autres personnes obligées, avec indication des données d'identification suivantes : les nom et prénoms, la nationalité, le numéro du passeport ou de la carte nationale d'identité, la date et le lieu de naissance, le domicile habituel, ainsi que le lien de parenté ou le motif de l'obligation de la personne. Dans cette déclaration, le demandeur fait également état, le cas échéant, du fait que les membres de la famille et les autres personnes obligées refusent de fournir les informations et les documents requis.

b) Documentation relative aux membres de la famille et aux autres personnes obligées : Conformément à l'article 62, paragraphes 1 et 2, de la Loi 6/2014 , afin de déterminer si les membres de la famille et les autres personnes obligées disposent de ressources suffisantes pour faire face à l'obligation d'aider le demandeur de la pension de solidarité pour les personnes âgées, ceux-ci doivent présenter la même documentation que celle indiquée à la lettre a, numéro iii, du présent paragraphe, relative aux membres de la famille et aux autres personnes obligées et, le cas échéant, aux unités familiales de cohabitation respectives.

5. Le ministère n'engagera pas la procédure d'évaluation de la pension de solidarité pour les personnes âgées s'il ne dispose pas de la déclaration relative aux membres de la famille et aux autres personnes obligées.

6. Si les membres de la famille ou les autres personnes obligées refusent de fournir les informations et les documents requis, et que le demandeur de la pension de solidarité pour les personnes âgées en fait état au moyen de la déclaration mentionnée à l'article 4, lettre a, numéro iv, du présent article, le ministère fait droit à la demande si les autres conditions requises sont réunies. Il engage ensuite la procédure visant à prendre les mesures de recouvrement forcé (contrainte) et d'exécution établies à l'article 63 de la Loi 6/2014 .

7. Dans le cas des personnes qui perçoivent la prestation économique de retraite sous forme de versement d'un capital, conformément aux articles 194 à 197 du texte refondu de la Loi 17/2008 , du 13 octobre, de la sécurité sociale, la prestation qui leur revient est fractionnée en périodes mensuelles équivalentes au salaire minimum en vigueur au moment de la demande de la pension de solidarité pour les personnes âgées. Tant que le capital calculé conformément à ce qui précède n'est pas épuisé, ces personnes ne peuvent pas commencer à percevoir la pension de solidarité pour les personnes âgées qui leur revient.