Article 10. Pensions de solidarité pour les personnes en situation de handicap

Article 10. Pensions de solidarité pour les personnes en situation de handicap

1. La notion de pensions de solidarité pour les personnes en situation de handicap, les conditions requises pour y accéder et leur montant sont ceux établis par l'article 25, paragraphes 1, 2 et 3, de la Loi 6/2014 .

2. Les compatibilités des pensions de solidarité pour les personnes en situation de handicap sont régies par les dispositions de l'article 25, paragraphe 4, de la Loi 6/2014 , étant entendu que le calcul annuel de la compatibilité de ces pensions avec les produits provenant d'emplois à temps partiel, à faible rendement ou d'autres activités pour compte propre est effectué le dernier mois de chaque année et fait l'objet d'une régularisation en fonction des résultats des produits obtenus et de la limite des produits jusqu'à 150% du LECS.

3. L'affiliation et la cotisation à la sécurité sociale s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphes 5 et 6, de la Loi 6/2014 ; de l'article 18 du texte refondu de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap et de la réglementation de sécurité sociale applicable.

4. Aux demandes de pensions de solidarité pour les personnes en situation de handicap doit être jointe la documentation suivante relative au demandeur :

a) Le passeport ou la carte nationale d'identité, s'il est de nationalité étrangère.

b) La carte sur laquelle figure le numéro de compte IBAN.

c) Les documents justifiant le patrimoine et les produits pris en compte conformément à l'article 25, paragraphe 2, lettre d, de la Loi 6/2014 : i. Les justificatifs de tous les produits non liés à la CASS des douze mois précédant immédiatement la présentation de la demande. ii. Les relevés bancaires des comptes dont il est titulaire ou cotitulaire, ainsi que les reçus de produits et de dépenses qui ne figurent pas dans les relevés, des douze mois précédant immédiatement la présentation de la demande. iii. S'il est chef d'entreprise ou travailleur indépendant, le compte de résultat de l'année civile précédant la présentation de la demande. iv. S'il est propriétaire d'immeubles, le titre qui en atteste la propriété, à l'exception du logement habituel. v. S'il dispose d'actifs financiers et de biens meubles, la documentation qui le justifie, à l'exception des meubles à usage personnel et des véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap.