Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Les

famílies que tenen reconeguda la condició de família nombrosa abans de l’entrada en vigor d’aquest Reglament continuen tenint aquesta condició mentre segueixin complint els requisits establerts en la normativa vigent en el moment de la sol·licitud.

En vigueur depuis le 30/09/2020 · texte original · Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure… (BOPA 2020-09-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 30/09/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-09-23/reglament-reconeixement-condicio-familia-nombros/dt-1?data=2020-09-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.