Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Demandes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Demandes
La procédure de délivrance du titre justificatif de famille nombreuse et de famille monoparentale doit se conformer aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur, avec les spécifications suivantes :
a) La demande est formalisée au moyen du formulaire officiel établi à cet effet, signée par le ou les parents demandeurs, ainsi que par les enfants majeurs qui font partie de l'unité familiale de cohabitation. La demande doit être accompagnée de la documentation générale et spécifique indiquée à l'article suivant.
b) La demande, accompagnée de la documentation annexe, peut être présentée en personne à tout moment au Service des démarches du Gouvernement ou bien par voie télématique par l'intermédiaire du portail web du Service des démarches du Gouvernement.
Art. 9 du Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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