Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Compétence pour la reconnaissance et la délivrance des titres justificatifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Compétence pour la reconnaissance et la délivrance des titres justificatifs
Il appartient au ministère compétent en matière d'affaires sociales de reconnaître la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale aux familles qui remplissent les conditions requises établies. Il appartient également au ministère compétent en matière d'affaires sociales de procéder à la délivrance, au renouvellement et à l'annulation, le cas échéant, du titre qui justifie cette qualité.
Art. 8 du Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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