Article 10. Documentation

Article 10. Documentation

1. La demande du titre de famille nombreuse doit être accompagnée de la documentation suivante :

a) Documentation générale i. Passeport ou carte nationale d'identité du demandeur, et des enfants qui font partie de l'unité familiale de cohabitation, s'ils sont étrangers. ii. Décision judiciaire d'adoption. iii. Déclaration des produits des enfants âgés de plus de 18 ans.

b) Documentation spécifique i. Certificat d'union stable de couple délivré par le Registre civil, en cas d'unions stables de couple avec des enfants non communs. ii. Certificat de mariage délivré par le Registre civil. iii. Certificat d'études ou inscription acquittée de l'année en cours dans le cas d'un enfant âgé de plus de 18 ans et jusqu'à 25 ans inclus. iv. Certificat de décès de l'autre parent. v. Décision judiciaire (de séparation ou de divorce et convention réglant les effets approuvée par l'autorité judiciaire) qui établit des mesures de garde ou des pensions alimentaires.

2. La demande du titre de famille monoparentale doit être accompagnée de la documentation suivante :

a) Documentation générale i. Passeport ou carte nationale d'identité du demandeur, et des enfants qui font partie de l'unité familiale de cohabitation, s'ils sont étrangers. ii. Décision judiciaire d'adoption. iii. Déclaration des produits des enfants âgés de plus de 18 ans. iv. Déclaration sur l'honneur de ne pas constituer une union stable de couple ni avoir contracté mariage avec une autre personne.

b) Documentation spécifique, pour chacun des cas i. Certificat d'études ou inscription acquittée de l'année en cours dans le cas d'un enfant âgé de plus de 18 ans et jusqu'à 25 ans inclus. ii. Certificat de décès de l'autre parent. iii. Décision judiciaire (de séparation ou de divorce et convention réglant les effets approuvée par l'autorité judiciaire) qui établit des mesures de garde ou des pensions alimentaires. iv. Si l'un des parents ne paie pas la pension alimentaire, doit être jointe la diligence ou la plainte qui justifie que ce défaut de paiement a été porté à la connaissance de l'organe judiciaire, de l'huissier ou de la Police andorrane (Corps de police). v. Décision judiciaire, ou bien tout autre moyen de preuve établi par la législation en vigueur, justifiant la situation de violence de genre. vi. Moyen de preuve établi par la législation en vigueur qui justifie la situation d'abandon.

3. Le ministère compétent peut demander au demandeur la documentation qu'il estime nécessaire pour statuer sur la demande, conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas ne peut être exigée la production de documents émis par l'Administration requérante elle-même, à l'exception des documents d'identification.