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← Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020

Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7. Conditions requises

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 7. Conditions requises

De manière générale, les conditions requises suivantes sont exigées :

a) Que les membres de l'unité familiale de cohabitation justifient d'une résidence effective et permanente en Andorre, sous réserve des exceptions indiquées au paragraphe suivant.

b) Que les enfants cohabitent avec le parent, sauf en cas de séparations temporaires pour des raisons d'études, de travail, de traitement médical, de rééducation ou d'autres causes similaires.

c) Que les enfants soient célibataires et âgés de moins de 18 ans, sauf s'ils ont la qualité de personne en situation de handicap reconnue par la Conava, auquel cas l'âge n'est pas limité ; ou s'ils poursuivent des études, auquel cas la limite d'âge est portée jusqu'à 25 ans inclus.

d) Que les enfants dépendent économiquement du parent. Il est considéré qu'il y a dépendance économique dès lors que les fils ou filles ne perçoivent pas, chacun d'eux, des produits au titre des revenus du travail égaux ou supérieurs, en calcul annuel, au LECS personnel en vigueur.

En vigueur depuis le 30/09/2020 · texte original · Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure… (BOPA 2020-09-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-09-23/reglament-reconeixement-condicio-familia-nombros/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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