Article 6. Qualité de famille monoparentale

Article 6. Qualité de famille monoparentale

1. Aux fins du présent Règlement, est considérée comme famille monoparentale l'unité familiale composée d'un père ou d'une mère ou d'un grand-père ou d'une grand-mère, ou d'un autre membre de la famille consanguin jusqu'au deuxième degré inclus dans l'unité familiale, qui cohabite avec une ou plusieurs personnes mineures.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, est considérée comme famille monoparentale, en tout état de cause, la suivante :

a) Celle dans laquelle le père ou la mère, avec des enfants à charge, cohabite de manière habituelle avec une ou plusieurs autres personnes avec lesquelles il ou elle n'a pas de relation matrimoniale ou d'union stable de couple, conformément à la législation applicable.

b) Celle dans laquelle le père ou la mère s'est vu attribuer la garde du ou des enfants et ne perçoit pas la pension alimentaire du ou des enfants fixée judiciairement ou, bien qu'il ou elle la perçoive, cette pension est inférieure au montant du LECS mensuel en vigueur pour chaque enfant.

c) Celle constituée d'un parent avec des enfants à charge, en cas de séparation de fait, de séparation légale ou de divorce des parents, à condition qu'ils soient sous sa dépendance économique, ou qu'ils se soient vu attribuer la garde et la résidence.

d) Celle constituée d'un parent avec des enfants à charge en cas de décès de l'autre parent, sans qu'il soit tenu compte à cet effet de la perception de pensions de veuvage ou d'orphelin.

e) Celle dans laquelle la mère avec des enfants à charge a subi des violences de genre conformément à la Loi 1/2015 , du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique.

f) Celle dans laquelle le parent avec des enfants à charge a subi un abandon de famille de la part de l'autre parent ou cohabitant.

3. La famille monoparentale perd cette qualité, aux fins du présent Règlement, au moment où la personne qui est à la tête de cette unité familiale contracte mariage avec une autre personne ou constitue une union stable de couple conformément à la législation en vigueur, ou lorsque cette unité familiale cesse de remplir l'une quelconque des conditions établies pour avoir la qualité de famille monoparentale.