Article 5. Conditions requises

Article 5. Conditions requises

De manière générale, la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse est subordonnée aux conditions requises suivantes :

a) Que les membres de l'unité familiale de cohabitation justifient d'une résidence effective et permanente en Andorre, sous réserve des exceptions indiquées au paragraphe suivant.

b) Que les enfants cohabitent avec les parents, sauf en cas de séparations temporaires pour des raisons d'études, de travail, de traitement médical, de rééducation ou d'autres causes similaires.

c) Que les enfants soient célibataires et âgés de moins de 18 ans, sauf s'ils ont la qualité de personne en situation de handicap, auquel cas l'âge n'est pas limité ; ou s'ils poursuivent des études, auquel cas la limite d'âge est portée à 25 ans inclus.

d) Que les enfants dépendent économiquement des parents. Il est considéré qu'il y a dépendance économique dès lors que les fils ou filles n'obtiennent pas, chacun d'eux, des produits des revenus du travail égaux ou supérieurs, en calcul annuel, au LECS personnel en vigueur.