Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Obligations des titulaires du titre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Obligations des titulaires du titre
Les personnes auxquelles le titre de famille nombreuse ou de famille monoparentale a été reconnu sont tenues de communiquer au ministère compétent en matière d'affaires sociales, dans un délai maximal de trois mois, les changements des circonstances familiales ou personnelles, pourvu que ces circonstances doivent être prises en compte aux fins de la modification ou de l'extinction du droit au titre qui leur a été délivré.
Art. 21 du Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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