Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Duplicata en cas de perte, de vol ou de détérioration grave du titre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Duplicata en cas de perte, de vol ou de détérioration grave du titre
1. En cas de perte ou de vol du titre, un nouveau titre peut être demandé au moyen du formulaire de demande correspondant, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent Règlement ; et la personne intéressée doit remettre une copie de la plainte déposée auprès du Service de police.
2. En cas de demande de duplicata du titre pour cause de détérioration grave, la personne intéressée doit remettre la carte en mauvais état.
3. Le demandeur d'un duplicata doit acquitter le montant fixé par le Gouvernement.
Art. 20 du Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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