Article 19. Annulation du titre

Article 19. Annulation du titre

1. Le ministère chargé des affaires sociales peut annuler les titres dans les cas prévus par le présent Règlement et, en particulier, dans les cas suivants :

a) Omission ou fausseté des données et informations qui ont donné lieu à la reconnaissance.

b) Modification des circonstances qui ont motivé la reconnaissance.

c) Usage indu, abusif ou frauduleux des cartes justificatives.

d) Lorsque l'une quelconque des conditions qui ont donné lieu à la délivrance du titre ou à un renouvellement ultérieur change et que cela entraîne la perte de la qualité de famille nombreuse ou monoparentale, conformément aux dispositions de l'article 21 du présent Règlement.

e) Péremption du titre sans le renouvellement correspondant.

f) Décès du titulaire.

2. Dans les cas prévus au paragraphe 1, lettres a, b et c, préalablement à l'annulation des titres, le ministère chargé des affaires sociales doit entendre le titulaire, sans préjudice de la suspension conservatoire de leur usage et jouissance et des responsabilités qui peuvent être engagées.