Article 2. Notion

Article 2. Notion

Aux fins du présent Règlement, les notions suivantes sont définies :

• Est considérée comme fils ou fille la personne âgée de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans si elle poursuit des études, sauf s'il s'agit de personnes en situation de handicap, pour lesquelles l'âge n'est pas pris en compte. Est assimilée à un fils ou à une fille la personne mineure placée sous la tutelle de l'État ou accueillie à titre permanent ou pour une durée supérieure à un an, avec laquelle il y a cohabitation.
• Est considérée comme personne en situation de handicap la personne à laquelle est reconnu un taux d'incapacité égal ou supérieur à 33%, conformément à la législation en vigueur en matière de handicap. La qualité de personne en situation de handicap requiert une décision favorable du titulaire du ministère de rattachement de la Commission nationale d'évaluation (ci-après, « Conava »), sur proposition de celle-ci.
• Ont une qualité assimilée à celle de parent les personnes titulaires de la tutelle ou de la garde de la personne mineure, ou majeure selon le cas, à condition qu'elles cohabitent avec elle et que celle-ci soit à leur charge. Pour les familles monoparentales, est considéré comme ayant une qualité assimilée à celle de parent le grand-père, la grand-mère, et le membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité inclus, selon le cas, à condition qu'il soit la personne à la tête de l'unité familiale et qu'il cohabite avec la personne mineure, ou majeure, conformément aux dispositions des articles suivants.