Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Titre justificatif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Titre justificatif
1. Les titres justificatifs de famille nombreuse et de famille monoparentale sont remis conjointement avec la décision.
2. De manière générale, une carte individuelle est délivrée et remise à chacune des personnes âgées de plus de 12 ans qui composent l'unité familiale de cohabitation, afin d'accéder aux avantages qu'elle procure. Exceptionnellement, et de manière justifiée, la carte peut être remise aux membres âgés de moins de 12 ans à charge.
Art. 12 du Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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