Article 11. Instruction et décision

Article 11. Instruction et décision

1. Le Service des démarches enregistre la demande et la transmet, avec la documentation jointe, au ministère compétent en matière d'affaires sociales. S'il est constaté que des informations ou des données font défaut ou que des documents exigés manquent, le ministère compétent s'adresse au demandeur afin qu'il remédie aux omissions ou lacunes constatées, et l'avertit que, s'il ne le fait pas dans le délai de dix jours ouvrables, il sera considéré comme s'étant désisté de sa demande et le dossier correspondant sera classé sans autre formalité.

2. La demande doit être tranchée par le titulaire du ministère compétent en matière d'affaires sociales dans le délai maximal de deux mois, à compter de la date d'enregistrement de la demande au Service des démarches ou, le cas échéant, de la date de régularisation des défauts ou de la production des documents requis pour compléter la demande.

3. La décision de refus doit être motivée et doit être notifiée au demandeur. La décision doit indiquer les voies de recours, l'organe devant lequel le recours doit être formé et le délai dont il dispose.

4. Aux familles qui ont droit à la fois à la reconnaissance de famille monoparentale et de famille nombreuse, est délivré le titre le plus avantageux pour le noyau de cohabitation, en fonction de la composition de l'unité familiale de cohabitation.