Article 25. Certification biologique

Article 25. Certification biologique

1. Avant de commercialiser tout produit comme biologique ou en conversion ou avant la période de conversion, les opérateurs ou groupes d'opérateurs qui produisent, préparent, distribuent ou stockent des produits biologiques ou des produits en conversion, qui importent ou exportent ces produits ou qui les commercialisent, doivent notifier leur activité à l'autorité compétente. Ils doivent indiquer dans cette notification quelle est l'entité de contrôle (qu'il s'agisse de l'autorité de contrôle ou d'un organisme de contrôle) qui vérifie que l'activité est conforme au présent Règlement et qui délivre le certificat prévu au paragraphe 1 de l'article 26.

2. Ces opérateurs ou groupes d'opérateurs acceptent à partir de ce moment d'être soumis au système de contrôle établi par la Loi 18/2018 .

3. Les opérateurs ou groupes d'opérateurs tiennent des registres des activités qu'ils exercent, conformément au présent Règlement. Cette obligation s'étend également aux tiers auxquels ils sous-traitent l'une de leurs activités.

4. Les opérateurs qui vendent des produits biologiques préemballés directement au consommateur ou à l'utilisateur final sont exemptés de l'obligation de notifier leur activité prévue au paragraphe 1 et de l'obligation d'être en possession du certificat prévue au paragraphe 3 de l'article 26, à condition qu'ils ne produisent, ne préparent ou ne stockent pas en un lieu autre que le lieu de vente ni n'importent ces produits, ou qu'ils sous-traitent des activités à un autre opérateur.

5. L'autorité compétente tient à jour la liste des opérateurs et groupes d'opérateurs qui ont notifié leur activité conformément au paragraphe 1. Cette liste comprend les informations relatives aux certificats prévus au paragraphe 1 de l'article 26.