Article 13. Règles de production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux transformés

Article 13. Règles de production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux transformés

1. Les opérateurs qui se consacrent à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux doivent respecter les règles spécifiques de production établies dans la partie IV de l'annexe II.

2. Le Gouvernement fixe par décret les règles techniques nécessaires pour adapter et compléter le régime applicable à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux transformés biologiques établi à l'annexe II, en fonction du progrès scientifique et technique et compte tenu, en particulier, des aspects suivants :

a) Les mesures préventives et de précaution à prendre.

b) La composition et les conditions d'utilisation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux transformés, y compris les produits et substances autorisés pour les denrées alimentaires et pour les aliments pour animaux.

c) Les mesures de nettoyage.

d) La commercialisation des produits transformés, y compris l'étiquetage et l'identification.

e) La séparation des produits, des ingrédients agricoles et des matières premières pour aliments pour animaux biologiques de ceux qui ne le sont pas.

f) La liste des ingrédients agricoles non biologiques qui, à titre exceptionnel, peuvent être utilisés dans la production de produits biologiques transformés.

g) Le calcul du pourcentage d'ingrédients agricoles conformément aux lettres a et b du paragraphe 5 de l'article 22.

h) Les techniques utilisées dans la transformation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux.