Article 14. Règles de production du vin

Article 14. Règles de production du vin

1. Les opérateurs qui se consacrent à la production de produits du secteur vitivinicole doivent respecter en particulier les règles spécifiques de production établies dans la partie V de l'annexe II.

2. Le Gouvernement fixe par décret les règles techniques nécessaires pour adapter et compléter le régime applicable à la production biologique du vin établi à l'annexe II, en fonction du progrès scientifique et technique et compte tenu de la réglementation spécifique en vigueur relative aux règles de production du vin, aux pratiques œnologiques et aux restrictions.