Règlement relatif à la répartition des coûts dans les installations thermiques centralisées desservant plus d'un usager, du 29 juillet 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Installations qui relient des unités immobilières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Installations qui relient des unités immobilières
1. Toute ITC, nouvelle ou existante, qui relie des unités immobilières doit disposer de systèmes de comptabilisation des consommations fondés sur des compteurs d'énergie thermique individuels, installés en priorité à l'entrée de chaque unité immobilière, qui permettent de compter la quantité d'énergie thermique de chauffage distribuée pour l'unité ; cette dépense correspond à la dépense répercutable. Dans le cas de l'eau chaude sanitaire, les systèmes de comptabilisation des consommations sont fondés sur des compteurs volumétriques individuels pour chaque unité immobilière.
2. Lorsque le propriétaire n'est pas l'usager final de l'énergie, il ne peut pas répercuter à l'usager final les dépenses communes de consommation d'énergie, qui sont à sa charge.
Art. 7 du Règlement relatif à la répartition des coûts dans les installations thermiques centralisées desservant plus d'un usager, du 29 juillet 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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