Article 6. Critères d'inscription applicables aux étudiants déclarés personnes en situation de handicap

Article 6. Critères d'inscription applicables aux étudiants déclarés personnes en situation de handicap

1. Les étudiants qui souhaitent se prévaloir des critères spécifiques régissant cette aide doivent avoir été déclarés personnes en situation de handicap au moyen d'un avis officiel délivré par la Commission nationale d'évaluation (Conava).

2. Les étudiants auxquels le présent article est applicable et qui présentent une déficience égale ou supérieure à 33% (deuxième degré) doivent remplir les critères d'inscription suivants : 2.1. Dans les enseignements du baccalauréat et de la formation professionnelle non supérieure en présentiel, l'étudiant peut s'inscrire au nombre de matières qu'il souhaite. Toutefois, il peut prolonger la durée du cycle d'études d'un maximum d'un an de plus que ce que prévoit son parcours de formation. 2.2. Dans les enseignements de la formation professionnelle supérieure et les enseignements universitaires de premier et de deuxième cycle en présentiel, l'étudiant doit s'inscrire à 50% des crédits de l'année, du semestre ou du quadrimestre. 2.3. Dans les enseignements du baccalauréat et de la formation professionnelle à distance, l'étudiant doit s'inscrire à un minimum de quatre matières annuelles. 2.4. Dans les enseignements de la formation professionnelle supérieure et les enseignements universitaires de premier et de deuxième cycle à distance, l'étudiant doit s'inscrire à un minimum de 24 crédits annuels.

3. Les étudiants auxquels le présent article est applicable et qui présentent une déficience égale ou supérieure à 66% (troisième degré) doivent remplir les critères suivants : 3.1. Dans les enseignements du baccalauréat et de la formation professionnelle en présentiel, l'étudiant peut s'inscrire au nombre de matières qu'il souhaite. Toutefois, il peut prolonger la durée du cycle d'études d'un maximum de deux ans de plus que ce que prévoit son parcours de formation. 3.2. Dans les enseignements de la formation professionnelle supérieure et les enseignements universitaires de premier et de deuxième cycle en présentiel, l'étudiant doit s'inscrire à 40% des crédits de l'année, du semestre ou du quadrimestre. 3.3. Dans les enseignements du baccalauréat et de la formation professionnelle à distance, l'étudiant doit s'inscrire à un minimum de trois matières annuelles. 3.4. Dans les enseignements de la formation professionnelle supérieure et les enseignements universitaires de premier et de deuxième cycle à distance, l'étudiant doit s'inscrire à un minimum de 18 crédits annuels.