Règlement relatif aux aides aux études, du 22 juillet 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Critères personnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Critères personnels
1. Aux fins des dispositions de la réglementation régissant les aides aux études, les critères personnels sont ceux qui se rapportent à la situation personnelle du demandeur, indépendamment de sa situation socio-économique, et sont les suivants : être orphelin de père et de mère ou avoir été déclaré personne en situation de handicap.
2. Les personnes orphelines de père et de mère, les personnes placées sous la tutelle du Gouvernement d'Andorre et les personnes auxquelles a été reconnu un degré de handicap égal ou supérieur à 66% (troisième degré) ont droit à percevoir une aide, à condition de remplir les critères académiques établis dans le présent Règlement.
Art. 4 du Règlement relatif aux aides aux études, du 22 juillet 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-07-22/reglament-ajuts-estudi/art-4
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