Article 30. Procédure de vérification des données après la décision relative aux convocations

Article 30. Procédure de vérification des données après la décision relative aux convocations

1. Une fois la convocation résolue, lorsque le ministère chargé des aides aux études procède à la révision des données, s'il est observé d'éventuelles erreurs ou la dissimulation ou la falsification de données, il doit être procédé à l'instruction du dossier correspondant et la personne intéressée doit être entendue.

2. S'il ressort de l'instruction que les données étaient correctes ou que, si une erreur a été constatée, elle a été corrigée et que cette correction n'affecte pas le droit à obtenir l'aide aux études, la procédure est classée.

3. S'il découle de l'instruction du dossier une possible falsification ou dissimulation de données, le dossier doit être résolu conformément aux dispositions du Code de l'Administration.