Article 29. Procédure de vérification des données pendant l'instruction des demandes

Article 29. Procédure de vérification des données pendant l'instruction des demandes

1. Le ministère chargé des aides aux études instruit et évalue les demandes conformément aux autorisations des membres de l'unité familiale pour demander et utiliser les informations contenues dans ses registres et ses archives, dans ceux des comuns, de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), des établissements scolaires, des ambassades en Andorre, des entités bancaires, ainsi que dans les registres notariaux, administratifs et fonciers d'Andorre ou leurs équivalents d'autres pays et dans ceux de tout autre organisme ou entité, dans le but exclusif de vérifier les données, d'évaluer la demande et d'accélérer les démarches.

2. S'il est constaté qu'un document fait défaut, le ministère chargé des aides aux études en requerra la présentation afin d'évaluer la demande.

3. Si la documentation n'est pas présentée dans la période établie conformément au Code de l'Administration, la demande sera classée.