Article 28. Critères de compatibilité des aides aux études octroyées par l'Administration andorrane avec l'octroi d'aides d'entités tierces

Article 28. Critères de compatibilité des aides aux études octroyées par l'Administration andorrane avec l'octroi d'aides d'entités tierces

1. L'obtention d'une aide aux études est incompatible avec l'obtention d'une autre aide, qu'elle provienne de la même Administration andorrane ou d'une institution publique ou privée, nationale ou étrangère, sauf dans les cas de compatibilité expressément reconnus par la Loi des aides aux études.

2. Lorsqu'une entité tierce octroie une aide postérieurement à la présentation de la demande, le demandeur doit en informer le ministère chargé des aides aux études avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de l'octroi. Le non-respect de ces obligations entraîne la perte de l'aide octroyée par l'Administration andorrane et l'obligation de rembourser les montants perçus.

3. Si l'aide accordée par l'institution tierce est d'un montant inférieur à celui de la bourse octroyée par le Gouvernement d'Andorre, la compatibilité des deux aides est admise. Dans ce cas, le montant doit être modulé afin que la somme de toutes les aides perçues ne dépasse pas les montants maximaux que le bénéficiaire devrait recevoir en application exclusive des montants que régissent la Loi des aides aux études et le présent Règlement.

4. Dans les autres cas, l'octroi d'une aide d'une institution tierce rend impossible l'octroi d'une bourse de l'Administration andorrane.