Article 26. Acceptation de demandes en dehors de la période d'ouverture de la convocation

Article 26. Acceptation de demandes en dehors de la période d'ouverture de la convocation

1. Les élèves de niveau préobligatoire, obligatoire, du baccalauréat, de la formation professionnelle non supérieure et de l'enseignement supérieur qui ont besoin d'un soutien économique public en raison de circonstances familiales découlant du décès, de l'emprisonnement, de l'arrêt de longue durée ou du licenciement de l'un des soutiens du foyer, de la séparation au sein du couple de partenaires, ou de circonstances académiques survenues après la clôture de la période de demande des aides régies par la Loi des aides aux études peuvent demander une aide aux études hors délai. Le cas échéant, le département chargé des aides aux études peut demander un rapport au ministère chargé des affaires sociales.

2. Le montant de la bourse couvre une durée égale à celle des mois restant jusqu'à la fin de l'année scolaire et les mêmes critères d'octroi que pour les autres demandes s'appliquent.