Article 25. Détermination des niveaux maximaux de revenu et de patrimoine familial

Article 25. Détermination des niveaux maximaux de revenu et de patrimoine familial

1. Niveaux maximaux de revenu : pour chaque convocation annuelle sont déterminés les seuils maximaux de revenu en deçà desquels il est possible d'obtenir une bourse.

2. Pour déterminer le revenu de l'unité familiale, sont pris en considération tous les produits perçus au cours de l'année précédant la convocation par tous les membres qui vivent dans un même domicile, conformément à l'article 17.2.a de la Loi des aides aux études.

3. En sont exceptés les produits à caractère professionnel des étudiants, les produits des personnes handicapées du deuxième degré (supérieur ou égal à 33% de handicap) et du troisième degré (supérieur ou égal à 66% de handicap) et des personnes en incapacité totale pour l'activité professionnelle.

4. Y sont inclus les produits salariaux, ceux résultant d'activités économiques et commerciales, ceux provenant du patrimoine (revenus de l'épargne, actions ou parts sociales dans des sociétés), les pensions, les subventions et les prestations sociales en général, ainsi que tout autre versement.

5. En cas de séparation, les pensions alimentaires sont considérées comme un versement pour les unités familiales qui les reçoivent, et sont déduites pour les unités familiales qui les versent.

6. Niveaux maximaux de patrimoine : pour pouvoir obtenir une bourse, la valeur de la somme de l'ensemble des biens patrimoniaux obtenue en appliquant le barème de l'annexe du présent Règlement doit être égale ou supérieure à cinquante points.

7. Les niveaux maximaux d'épargne par unité familiale pris en compte, à partir desquels il n'est pas possible d'obtenir une bourse, sont les suivants :

a) Pour les niveaux préobligatoire, obligatoire, baccalauréat, formation professionnelle non supérieure et leur équivalent dans l'éducation spécialisée, ainsi que pour la formation professionnelle supérieure en Andorre : 30.000 €.

b) Pour les enseignements de formation professionnelle supérieure et universitaires de premier et deuxième cycles en présentiel en Andorre : 40.000 €.

c) Pour tous les niveaux d'enseignement en présentiel à l'étranger : 70.000 €.

d) Pour tous les niveaux d'enseignement à distance : 30.000 €.