Règlement relatif aux aides aux études, du 22 juillet 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Étudiants majeurs émancipés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Étudiants majeurs émancipés
1. Les étudiants majeurs qui déclarent ne pas dépendre économiquement de leurs parents ou tuteurs doivent justifier d'une source de produits régulière et provenant d'un contrat de travail en vigueur ou d'une pension qui leur permette de subvenir à leurs besoins.
2. Le ministère chargé des aides aux études peut demander le rapport social correspondant au ministère chargé des affaires sociales.
Art. 24 du Règlement relatif aux aides aux études, du 22 juillet 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-07-22/reglament-ajuts-estudi/art-24
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