Article 23. Justification des membres de l'unité familiale

Article 23. Justification des membres de l'unité familiale

1. Les membres d'une unité familiale sont établis selon les données que le demandeur consigne dans le formulaire d'aide aux études, sans préjudice des pouvoirs de vérification qui incombent au ministère chargé des aides aux études. Néanmoins, et dans le délai prévu pour la régularisation des lacunes des demandes, ce ministère peut demander au demandeur de produire des pièces justificatives du contenu de sa demande.

2. Si un membre de l'unité familiale a la qualité d'étudiant, le demandeur doit le justifier en présentant l'inscription correspondante.

3. Si un membre de l'unité familiale présente un handicap du deuxième ou du troisième degré ou se trouve en situation d'incapacité totale pour l'activité professionnelle, le demandeur doit le justifier au moyen du rapport du ministère chargé des affaires sociales, de la santé ou de la Caisse andorrane de sécurité sociale, selon le cas.