Article 21. Cas dans lesquels une bourse salaire peut être octroyée

Article 21. Cas dans lesquels une bourse salaire peut être octroyée

1. Les bourses salaire ne sont octroyées que dans les cas où le rapport social émis par les travailleurs sociaux du ministère chargé des affaires sociales constate, de manière motivée, que ce versement est indispensable à la subsistance de la famille de l'étudiant.

2. Le rapport évalue la situation économique et familiale de l'étudiant, en tenant compte, entre autres facteurs, de ses antécédents dans le domaine de l'assistance sociale, du nombre de membres qui composent l'unité familiale, de leur situation professionnelle et clinique et du niveau académique et professionnel de ses membres, des aides économiques de toute nature perçues par la famille et des possibilités d'amélioration de la situation professionnelle et économique des personnes qui la composent.

3. La proposition de montant et la durée de la bourse résultent de l'évaluation effectuée par le ministère chargé des affaires sociales et doivent être incluses dans le rapport social. Le rapport social mentionné au point précédent est demandé par le ministère chargé des aides aux études et doit lui être remis dans le délai maximal de 30 jours ouvrables.

4. Le montant mensuel de la bourse salaire est déterminé dans la convocation annuelle des aides aux études, conformément aux dispositions de l'article 8.9 de la Loi 9/2014 , du 3 juin, des aides aux études

5. Les critères d'inscription permettant de bénéficier d'une bourse salaire sont ceux établis aux articles 5, 6 et 7 du présent Règlement. Dans le cas des étudiants qui justifient de manière documentée qu'ils concilient l'activité d'enseignement avec une activat professionnelle, le montant de la bourse salaire est calculé en appliquant au montant indiqué dans le rapport élaboré par le ministère chargé des affaires sociales la proportionnalité des crédits ou des matières auxquels ils se sont inscrits. Autrement dit, il est accordé 100% du montant indiqué en cas d'inscription à la totalité des crédits ou des matières prévus au plan d'études, ou le pourcentage proportionnel aux crédits ou aux matières auxquels l'étudiant s'est inscrit lorsque celui-ci ne s'est pas inscrit à la totalité. La somme des produits justifiés par étudiant provenant de l'activité professionnelle et du montant octroyé au titre de la bourse salaire ne peut en aucun cas dépasser le montant établi dans la convocation des aides.

6. Aux fins de l'article 8.9 de la Loi 9/2014 , des aides aux études, modifiée par la Loi 8/2020 , est considérée comme une charge d'enseignement suffisante l'ins cription à 24 crédits annuels.