Article 17. Conditions d'octroi de la bourse de ski extrascolaire et détermination de son montant

Article 17. Conditions d'octroi de la bourse de ski extrascolaire et détermination de son montant

1. La bourse de ski extrascolaire n'est octroyée qu'aux élèves des niveaux obligatoires qui se trouvent dans une situation socio-économique et familiale précaire. Cette circonstance familiale est évaluée par les travailleurs sociaux du ministère chargé des affaires sociales au moyen de l'établissement d'une évaluation sociale demandée par le ministère chargé des aides aux études au cours de l'instruction des demandes correspondantes. L'évaluation sociale doit être émise dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la présentation de la demande lorsque le cas est connu des travailleurs sociaux du Gouvernement, et de 30 jours ouvrables pour les nouveaux cas.

2. Le montant de la bourse de ski extrascolaire correspond au prix du forfait de ski extrascolaire fixé dans l'avis publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le montant de la bourse de ski extrascolaire est déterminé pour chaque année scolaire dans la convocation annuelle des aides aux études.