Article 12. Élèves ayant des besoins éducatifs particuliers

Article 12. Élèves ayant des besoins éducatifs particuliers

1. Le ministère chargé des aides aux études peut indiquer, au moyen de l'avis officiel approprié de la Conava, qu'un élève doit être scolarisé dans un type d'établissement spécialisé que la Principauté n'offre pas.

2. La scolarisation à l'étranger d'élèves ayant des besoins éducatifs particuliers des niveaux préobligatoire, obligatoire, baccalauréat et formation professionnelle non supérieure est effectuée nécessairement dans des établissements d'enseignement d'Espagne ou de France dûment reconnus par les autorités compétentes du pays où ils sont situés, conformément aux indications établies dans l'avis officiel de la Conava. Les ministères andorrans chargés de l'éducation, de la santé et des affaires sociales doivent les reconnaître comme établissements autorisés.

3. Les dépenses supplémentaires découlant du handicap de chaque personne dans le domaine éducatif sont cumulables avec les aides et les bourses établies par le présent Règlement, à condition que les personnes qui en bénéficient aient été légalement déclarées par la Conava comme personnes en situation de handicap.