Article 24. Demande d'approbation de plan d'études auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Article 24. Demande d'approbation de plan d'études auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur

1. La demande d'approbation de plan d'études doit être accompagnée d'un mémoire de plan d'études accrédité favorablement par l'AQUA et d'un rapport économique.

2. Le mémoire de plan d'études doit comprendre au minimum les informations détaillées à l'annexe.

3. Les établissements d'enseignement supérieur qui souhaitent dispenser un titre conjoint, double ou multiple doivent signer une convention de collaboration entre les établissements concernés. À cette fin, la convention doit préciser, au moins :

a) L'établissement d'enseignement supérieur responsable de l'inscription des étudiants. Au cas où il y aurait plus d'un établissement responsable, cela doit être détaillé.

b) Les unités d'enseignement que chaque établissement offrira, et la manière dont elles seront identifiées et reconnues dans les dossiers académiques des étudiants en ce qui concerne la délivrance de certificats académiques ou l'édition du supplément européen au diplôme.

c) L'établissement d'enseignement supérieur responsable de la conservation des dossiers académiques des étudiants. Au cas où il y aurait plus d'un établissement responsable, cela doit être détaillé.

d) Dans le cas des titres conjoints, l'établissement ou le pays responsable de l'édition, de l'enregistrement et de la délivrance du titre et du supplément européen au diplôme qui l'accompagne.

e) L'établissement responsable de la procédure de modification ou d'extinction des plans d'études prévue par le présent Règlement. Au cas où il y aurait plus d'un établissement responsable, cela doit être détaillé.

4. Au cas où un établissement d'enseignement supérieur étranger participerait à la convention de collaboration, il devra être joint à la demande d'approbation de plan d'études un certificat du caractère officiel du titre, conformément à la réglementation étrangère, délivré par l'autorité compétente ou, le cas échéant, par l'entité qui accrédite.

5. Les établissements d'enseignement supérieur qui souhaitent dispenser les formations en collaboration avec un centre rattaché doivent signer une convention de collaboration entre les établissements concernés. À cette fin, la convention précisera, au moins :

a) L'établissement d'enseignement supérieur responsable de l'inscription des étudiants.

b) Les unités d'enseignement que chaque établissement offrira.

c) L'établissement responsable de la conservation des dossiers des étudiants.

d) L'établissement responsable du plan d'études.

6. L'édition et la délivrance du titre relèvent de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur. L'établissement d'enseignement supérieur qui sollicite l'approbation du plan d'études est responsable de transmettre au ministère chargé de l'enseignement supérieur les informations nécessaires à l'édition du titre.

7. L'édition et la délivrance du supplément européen au diplôme relèvent de la compétence de l'établissement d'enseignement supérieur qui sollicite l'approbation du plan d'études.

8. L'établissement d'enseignement supérieur qui sollicite l'approbation du plan d'études est responsable de sa procédure de renouvellement, de modification ou d'extinction.

9. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur, après avoir vérifié l'accréditation et les conditions requises du présent article, propose au Gouvernement, le cas échéant, l'approbation et la publication au BOPA du plan d'études.