Article 23. Procédure de demande d'approbation des plans d'études

Article 23. Procédure de demande d'approbation des plans d'études

1. Une fois que le Gouvernement a approuvé le décret de création du titre, tout établissement d'enseignement supérieur qui souhaite le dispenser peut élaborer un plan d'études conformément au présent Décret.

2. Les plans d'études sont approuvés par décret du Gouvernement, sur demande préalable adressée au ministère chargé de l'enseignement supérieur et après accréditation par l'AQUA.

3. L'établissement d'enseignement supérieur sollicite auprès de l'AQUA l'accréditation des plans d'études conformément aux procédures et aux protocoles d'action établis par l'Agence. Les procédures de l'AQUA sont publiées sur son site web.

4. Les décisions de l'AQUA peuvent être favorables ou défavorables.

5. En cas de décision défavorable, l'établissement d'enseignement supérieur doit attendre six mois, à compter de la date de la décision, avant de solliciter à nouveau l'accréditation du plan d'études du même diplôme.

6. La demande adressée au ministère chargé de l'enseignement supérieur doit être accompagnée de la documentation visée à l'article 24.

7. L'approbation d'un plan d'études par décret du Gouvernement confère le caractère national au plan d'études correspondant.