Article 2. Régime juridique

Article 2. Régime juridique

1. Le Programme développe les dispositions établies dans le Règlement de l'emploi, approuvé par le Décret du 12-2-2020, notamment aux articles 28 à 32, en ce qui concerne la convocation, la procédure d'instruction et la décision relatives aux demandes, ainsi qu'en ce qui concerne le recours, la révision, la révocation et la restitution, et la renonciation, et les adapte aux conséquences de ladite situation découlant de l'urgence sanitaire.

2. La relation de travail établie entre les domaines organisationnels de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, et les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi inscrits au Service de l'emploi sélectionnés pour bénéficier du Programme, est celle des relations de travail d'insertion socioprofessionnelle régies par l'article 2, paragraphe 3, lettre a, de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, à laquelle s'appliquent les dispositions du présent Règlement et, à titre subsidiaire, pour ce qui n'est pas expressément prévu, les dispositions de la Loi des relations de travail précitée. La relation de travail d'insertion socioprofessionnelle vise à offrir la possibilité de donner un emploi aux catégories de personnes inscrites en recherche d'emploi au SOA ainsi qu'à permettre l'acquisition de compétences professionnelles par ces personnes, afin d'obtenir un impact positif en termes d'insertion, de les doter des ressources économiques nécessaires pour maintenir la couverture sanitaire et de répondre à leurs besoins fondamentaux en contrepartie d'un travail temporaire. Les dispositions de l'article 14, paragraphe 4, de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail ne sont pas applicables à la relation de travail établie entre les domaines organisationnels de l'Administration générale et de l'Administration de la justice et les bénéficiaires du Programme.

3. La relation de travail établie entre le Conseil général, les entités parapubliques, les sociétés publiques ou les entités sociales à but non lucratif qui œuvrent pour l'insertion sociale ou professionnelle des personnes dans la Principauté d'Andorre, et les demandeurs d'emploi en recherche inscrits au Service de l'emploi sélectionnés pour bénéficier du Programme, est régie par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail. Le Département de l'emploi et du travail est exonéré de toute question pouvant survenir dans la relation de travail entre l'organisme ou l'entité concerné et le bénéficiaire du Programme.