Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Office notarial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Office notarial
1. Au lieu où ils exercent leur compétence, les notaires doivent disposer d'une structure capable d'assurer, au moyen des technologies adéquates, un fonctionnement régulier et efficace de l'office notarial.
2. Les notaires doivent exercer leur fonction à l'office notarial, doivent y être personnellement présents et doivent respecter des horaires compatibles avec les besoins des usagers.
Art. 9 du Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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