Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Interdictions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Interdictions
1. Sont interdites les associations professionnelles entre notaires et les associations professionnelles de notaires avec d'autres professionnels diplômés ou commerçants, sans préjudice de la faculté du ministère compétent en matière de justice d'autoriser l'établissement de deux notaires dans une même étude notariale.
2. Est interdit l'établissement de deux notaires ou plus n'appartenant pas à la même étude notariale dans un même immeuble, sans préjudice de la faculté du ministère compétent en matière de justice d'autoriser l'établissement d'un notaire dans le même immeuble où se trouvait auparavant une autre étude notariale.
Art. 5 du Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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