Article 4. Incompatibilités et compatibilités

Article 4. Incompatibilités et compatibilités

1. L'exercice de la profession de notaire est incompatible :

a) Avec l'exercice de toute fonction publique, qu'elle soit élective ou de nomination.

b) Avec la prestation de services sous régime statutaire ou contractuel pour le compte de l'Administration publique.

c) Avec l'exercice de la profession d'avocat ou d'avoué, ou avec la prestation de services rémunérés pour le compte de l'Ordre officiel des avocats d'Andorre ou de l'Ordre officiel des avoués d'Andorre.

d) Avec l'exercice de toute autre activité commerciale, industrielle ou professionnelle.

e) Et, en général, avec d'autres charges ou fonctions de toute nature dans des sociétés ou des entreprises commerciales, tant publiques que privées.

2. L'exercice de la profession de notaire est compatible avec l'exercice des activités relatives à :

a) La gestion du patrimoine personnel ou familial.

b) La participation à des congrès, des conférences, des séminaires ou des cours.

c) La production et la création littéraires, artistiques, scientifiques et techniques.

d) L'enseignement et la recherche universitaires.

e) La participation non rémunérée à des associations ou des fondations à but non lucratif.