Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Contrôle de l'activité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Contrôle de l'activité
1. Sans préjudice de l'autonomie et de l'indépendance dont jouissent les notaires dans l'exercice de leurs fonctions, l'activité professionnelle des notaires est soumise au contrôle du ministère compétent en matière de justice.
2. Le ministère compétent en matière de justice peut ordonner les inspections appropriées auprès des études notariales, selon la périodicité jugée opportune, afin de vérifier le respect des dispositions légales établies et de veiller à l'exercice adéquat des fonctions attribuées aux notaires.
Art. 6 du Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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