Article 3. Devoirs et obligations

Article 3. Devoirs et obligations

Les notaires ont les devoirs et les obligations suivants :

a) Ils doivent toujours se doter des moyens humains, techniques et matériels nécessaires à l'accomplissement dû des fonctions qui leur sont confiées.

b) Ils ne peuvent refuser leur intervention ou leur concours, sauf motif justifié, lorsqu'ils sont requis pour exercer les fonctions prévues au paragraphe 1 de l'article 2 de la Loi 11/2017 .

c) Ils doivent s'abstenir d'exercer les fonctions qui leur sont confiées dans les cas prévus à l'article 3 de la Loi 11/2017 .

d) Ils doivent conformer les honoraires et les dépenses découlant de l'exercice de leurs fonctions aux dispositions de l'article 5 de la Loi 11/2017 et aux barèmes de rémunération en vigueur et applicables.

e) Ils doivent suivre une formation continue.

f) Ils doivent exécuter les prescriptions établies par la Loi concernant les protocoles notariaux et veiller à la pérennité et à la bonne conservation des actes authentiques dont ils ont la garde.

g) Ils doivent agir sur réquisition préalable des personnes intéressées, sauf dans les cas prévus par les lois.

h) Ils doivent s'abstenir de toute forme de publicité professionnelle.

i) Ils doivent souscrire et maintenir en vigueur une assurance de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurances autorisée à exercer l'activité en Andorre. Ils doivent justifier de manière continue de l'accomplissement de ce devoir auprès du ministère compétent en matière de justice.

j) Ils doivent faire enregistrer leur signature, leur paraphe, leur seing et leur sceau auprès du ministère compétent en matière de justice.

k) Tout autre devoir et obligation que peuvent prévoir la Loi, le présent Règlement et les autres dispositions applicables.