Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
1. Dans l'exercice de leur profession, les notaires sont régis par les règles et les usages qui forment la déontologie de la profession établie par le présent Règlement et par les autres dispositions applicables.
2. Les règles déterminées par le présent Règlement sont d'application obligatoire pour tous les notaires, qui doivent en avoir connaissance et ne peuvent les ignorer. Leur non-respect constitue l'infraction disciplinaire correspondante, conformément aux dispositions de la Loi 11/2017 , du 25 mai, du notariat.
Art. 2 du Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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