Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet du Règlement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet du Règlement
Le présent Règlement a pour objet d'établir le code de déontologie, les règles internes de fonctionnement et d'autofinancement et les barèmes relatifs aux honoraires réglementés des notaires.
Art. 1 du Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-06-17/reglament-codi-deontologic-normes-internes/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.