Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant la période d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 10 juin 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Condicions de gaudiment
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3. Condicions de gaudiment
Si els dos progenitors compleixen els requisits esmentats a l’article 2 i es troben en la mateixa circumstància, pot gaudir del permís retribuït extraordinari un sol dels progenitors o ambdós en règim de torns, que ha de ser per jornades senceres de treball.
Art. 3 du Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant la période d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 10 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2020.
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