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← Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant la période d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 10 juin 2020

Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant la période d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 10 juin 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1. Objecte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1. Objecte

L’objecte d’aquest Reglament és regular els requisits, les persones beneficiàries, el procediment de sol·licitud, la durada de l’ajut i el mecanisme de compensació del Govern referents al permís retribuït extraordinari al qual poden accedir les persones assalariades o les que exerceixen una activitat per compte propi que compleixin els requisits establerts en l’article 2 d’aquest Reglament per les hores no treballades per tenir cura dels fills a càrrec menors de catorze anys o amb discapacitat, d’acord amb el que estableix la disposició final primera de la Llei 7/2020 .

En vigueur depuis le 10/06/2020 · texte original · Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant… (BOPA 2020-06-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant la période d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 10 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-06-10/reglament-regulador-permis-retribuit-extraordina/art-1?data=2020-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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