Disposition transitoire deuxième

Disposition transitoire deuxième.

1. Tant qu'il n'y aura pas d'installations de production d'énergie électrique bénéficiant d'un régime économique spécial acquis dans le cadre d'une convocation lancée par le Gouvernement relative à la promotion des énergies renouvelables, le régime économique initialement prévu leur est maintenu.

2. Le Gouvernement compense économiquement les entreprises distributrices pour le surcoût généré par l'achat d'énergie photovoltaïque, au moyen du versement de la différence entre le coût supporté pour l'achat d'énergie d'origine photovoltaïque et le coût qu'elles auraient acquitté pour la même quantité d'énergie électrique au tarif applicable à chaque point de raccordement au réseau électrique d'une fourniture d'énergie électrique à l'entreprise distributrice, pour autant que ce raccordement soit réalisé à la sortie d'un poste de transformation basse tension.

3. Les compensations s'effectuent à terme échu de manière mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et les clôtures annuelles coïncident avec l'année civile. Outre les productions soumises à compensation, les factures comportent des informations relatives à la production totale de l'installation.