Règlement relatif à la production d'énergie électrique, du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire première.

Tant que les mécanismes de compensation n'auront pas été publiés dans le Décret des tarifs électriques et services connexes conformément au paragraphe 8 de l'article 8 bis, les compensations prévues en application de l'article 20.5 de la Loi 21/2018 s'effectuent par application des montants unitaires suivants :

Pour les puissances inférieures ou égales à 10 kW, un montant de 2 €/kW/an.
Pour les puissances supérieures à 10 kW et inférieures ou égales à 50 kW, un montant de 3 €/kW/an.
Pour les puissances supérieures à 50 kW, un montant de 5 €/kW/an. À compter du 1er janvier 2024, lesdits montants unitaires sont actualisés annuellement selon l'indice général des prix à la consommation de l'année précédente. Lorsque l'indice est négatif, les montants sont actualisés sur la base de 0%.

En vigueur depuis le 25/04/2023 · nouvelle rédaction · Decret 32/2023, del 18-1-2023, de modificació del Reglament de la generació d’energia elèctrica. (en catalan) (BOPA 2023-01-25) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Formalment és una disposició transitòria del Decret del 13-5-2020 d'aprovació del Reglament, no del Reglament mateix.

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif à la production d'énergie électrique, du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-05-13/reglament-generacio-energia-electrica/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.