Article 20. Responsabilités, infractions et sanctions

Article 20. Responsabilités, infractions et sanctions

1. Les responsabilités, les infractions et les sanctions du présent Règlement sont régies par les dispositions du titre XI de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du titre V de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles et des chapitres cinquième et sixième de la Loi 21/2018, en vigueur.

2. Les dommages et préjudices découlant du non-respect de la réglementation en vigueur sont à la charge de la partie qui les a causés.

3. L'indisponibilité du réseau électrique causée par des pannes non imputables à l'entité distributrice et les arrêts de l'installation pour des raisons de sécurité ou de stabilité du réseau ne donnent pas lieu à des indemnisations envers le producteur pour manque à gagner. Toutefois, le producteur peut en réclamer en démontrant qu'il y a eu faute ou négligence de l'entité distributrice, sans préjudice des prévisions de la Loi 21/2018.