Règlement relatif à la production d'énergie électrique, du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Conditions de raccordement au réseau électrique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Conditions de raccordement au réseau électrique
1. Au moment du raccordement, l'entité distributrice vérifie que le point de raccordement est réalisé conformément à la réglementation en vigueur et n'affecte pas la qualité de la fourniture.
2. L'entreprise distributrice doit superviser le câblage de l'équipement de mesure, le disjoncteur automatique, l'installation de liaison et le scellage de l'équipement de mesure et de contrôle.
3. L'installation intérieure en aval du compteur de facturation ne relève pas de la responsabilité de l'entité distributrice. Sans préjudice du présent point, l'entité distributrice peut vérifier l'installation jusqu'au tableau général de protection.
Art. 9 du Règlement relatif à la production d'énergie électrique, du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.