Article 10. Contrôles

Article 10. Contrôles

1. Les entités distributrices contrôlent systématiquement les données des compteurs installés sur leur réseau, afin d'identifier d'éventuelles productions électriques injectées dans le réseau électrique générées par des installations non autorisées. De même, les entités distributrices doivent vérifier périodiquement l'état des installations de raccordement et de protection. À cet effet, les producteurs doivent garantir à l'entité distributrice l'accès aux compteurs, tant de production que d'injection dans le réseau, chaque fois que l'entité distributrice le lui demande.

2. L'opérateur du système électrique effectue les prévisions et les contrôles qui lui sont attribués par l'article 3 de la Loi 5/2016 , du 10 mars, qui régit l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur, ainsi que par la Loi 21/2018 , du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique.

3. Tout incident détecté au cours des contrôles prévus au présent article est communiqué à l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique, qui assure le suivi de ce qui a trait à la suspension et à la révocation de l'autorisation de l'activité de production d'énergie électrique, sans préjudice des actions que peut mener le ministère compétent en matière de sécurité et de qualité industrielles, conformément à la loi de référence en la matière.